Droit a l'antenne

[bernard7715]

Le droit à l'antenne

Qu'est-ce que c'est ?

Prévu par la loi du 2 juillet 1966, le droit à l'antenne est applicable à tous, résidant en logement collectif ou en maison individuelle, locataire ou propriétaire. Ses principes sont applicables à l'installation, l'entretien, le remplacement mais aussi au raccordement à une antenne extérieure.
Il prévoit que chacun bénéficie du droit de recevoir des programmes de télévision et peut, dans ce cadre, poser ou demander à faire poser une antenne de réception satellite ou TNT.
Quelles sont les démarches ?

Si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle : l'installation de l'’antenne est libre, sous réserve du respect des règles du droit de l'urbanisme. Si votre maison est située dans un lotissement, vous devez vous référer au règlement de votre lotissement qui peut éventuellement poser certaines conditions pour cette installation.

Si vous êtes locataire (ou occupant de bonne foi), ou copropriétaire d'un immeuble : vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de demande d'installation d'une antenne individuelle. Cette lettre doit être accompagnée d'une présentation des travaux à réaliser, du plan ou du schéma d'installation et de la liste des programmes/chaînes de TV que vous souhaitez recevoir.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, cette lettre est à adresser à votre propriétaire. Si vous êtres locataire dans une copropriété, votre demande doit être envoyée au copropriétaire auquel vous louez et au syndic. Si vous êtes copropriétaire, le destinataire de ce courrier est le syndic. Ce dernier dispose de 3 mois pour convoquer une assemblée générale dont l’ordre du jour devra comprendre votre demande. Au bout de ce délai, en cas d'accord ou d'absence de réponse, qui équivaut à une autorisation tacite, vous pouvez faire réaliser les travaux prévus dans la demande que vous aviez envoyée.

Si votre demande est rejetée, ce refus doit être motivé. Le propriétaire ou le syndic qui veut s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne doit saisir, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande, le Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de l'immeuble. Ce dernier statuera sur le bien-fondé de la demande d’installation pour l'autoriser ou non.
Il peut vous être proposé un raccordement à une antenne collective ou à un réseau câblé. Les services ainsi proposés doivent correspondre à ceux que vous attendiez. Si ce raccordement vous convient mais n'est pas effectué dans un délai de trois mois, vous pouvez procéder à l'installation telle que vous l'aviez demandée. Si l'offre de raccordement ne vous convient pas car les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous aviez demandés, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal compétent.
Qui prend en charge les frais d'installation ?

Les frais d'installation d'une antenne individuelle sont à la charge de la personne (ou des personnes) qui en ont pris l'initiative.
Les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien d'une antenne collective sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété selon le cas. Ces frais peuvent être récupérés si d'autres personnes utilisent l'installation en leur demandant une quote-part égale au total des frais engagés divisé par le nombre de branchements.
Quelles sont les règles à respecter ?

Quelle que soit votre situation, vous devez respecter les règles du droit de l'urbanisme si vous voulez installer une antenne. Il peut ainsi exister des restrictions d'installation dans votre lieu d'habitation liées à la présence de monuments historiques, de secteurs sauvegardés, ou de sites classés. Vous devez dans ce cas obtenir une autorisation préalable de votre mairie avant toute installation. La mairie dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer le cas échéant à votre installation. Passé ce délai, à défaut d'opposition écrite, l'’autorisation est implicite. Vous pouvez alors procéder à votre installation.
Dans certains cas ce délai peut être de deux mois comme par exemple pour la protection de sites, paysages ou milieux naturels.

Pour savoir si vous habitez dans une zone soumise à déclaration préalable, renseignez auprès de votre mairie.
Que faire en cas de litige ?

Vous êtes locataire : pour toutes les contestations liées au droit à l’antenne, le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance du lieu de votre immeuble.
Vous êtes propriétaire : pour contester la décision de assemblée générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre immeuble, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’AG.

En savoir plus

Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 d’application de la loi du 2 juillet 1966, modifié par le Décret du 27 mars 1993
le texte du C.S.A.
le texte législatif

autre source: Tous au numérique http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir-plus/acteurs-textes-officiels/le-droit-a-lantenne/

[miky01]

En complément d'info, dossier intéressant:

http://www.telesatellite.net/le-droit-a-lantenne/

[bernard7715]

Dans la revue 60 millions consommateurs d'octobre 2014 page 70.

Question d'un consommateur:
Je suis locataire d'un nouveau logement qui n'a aucune antenne, ni parabole. je ne peux donc pas avoir la television.
Le propriétaire ne veut rien faire. Quels recours puis-je avoir.

Réponse de 60 millions consommateurs:
Le propriétaire n'est pas obligé d'installer une antenne de télévision. En revanche, le locataire a un "droit a l'antenne" et peut décider de faire installer une antenne a condition d'informer son bailleur au préalable. Ce dernier n'a pas le droit de s'y opposer, à moins d'avoir un motif << sérieux et légitime >> comme le prévoit l'article 1 de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative a l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Outre l'installation, vous serez ensuite responsable des travaux d'entretien ou de remplacement

Source: 60 millions consommateurs

[BAISIN]

En général, les agents immobiliers membres de la FNAIM qui sont syndics d' immeuble, ne sont pas censés ignorer la loi. Par contre, j' avais constaté le cas, avec un copropriétaire, gérant ( syndic) bénévole, d' un immeuble. Il a fallu que je le lui mentionne par courrier avant pose de parabole individuelle.

D' autre part j' ai vu un autre cas abusif:

Dans un immeuble, auparavant raccordé au service antenne de Numéricâble, l' AG de copropriété n' a pas renouvelé le contrat de maintenance avec Numéricâble, et a pléibiscité en majorité la repose d' une antenne collective, mais uniquement râteau YAGI braquée sur l' émetteur hertzien terrestre TNT. Un occupant, ayant eu du temps du service antenne de Numéricâble, l' accord écrit du syndic en bonne et due forme, à l' époque( Par la suite, cette copropriété à changé de syndic, qui est incompétent),pour l' installation de sa parabole individuelle sur le toit, qui lui donnait satisfaction. Voila que l' AG de la copropriété veut lui faire démonter sa parabole individuelle ! Cette AG ne connait pas la loi sur le droit à l' antenne, et confond torchons et serviettes, AG composée de 9 personnes non compétentes, sur 10.

-Le râteau YAGI UHF collectif ne se substitue PAS DU TOUT à sa parabole individuelle.
-L' AG a refusé une PARABOLE collective dans sa décision, pour des motifs économiques.
-Le râteau collectif et les amplis ne donnent pas satisfaction, question % niveau, et % qualité, et les BER sont importants, et le syndic fait la sourde oreille, 9 syndic d' immeuble sur 10 ne veulent pas reconnaître la mauvaise qualité de leurs râteaux collectifs, malgré les essais et mesures constatés, et la loi protégeant la réception tv par antenne externe.



Même cas constaté, sur une antenne collective mal faite, avec des raccordements vers les appartements, par des épissures ! Le syndic refusait d' accepter que l' installateur était un margoulin, et qui avait fait des malfaçons, alors que tous les occupants se plaignaient.

Eh oui. Ca fait partie des coups tordus de l' immobilier, dont je viens de citer quelques exemples flagrants, face à des occupants d' immeuble ne sachant pas comment faire savoir leurs droits. Ca existe encore de nos jours, ces abjections !

[miky01]

Il suffit de justifier que tu veux une seule chaine pas fournie par le telereseau ou antenne collective, et tu y a droit, pas de réponse du bailleur est considé au niveau de la loi comme une acceptation.

Il y a bien sur des exception, comme les site protégés, mais tous le monde peux justifier une antenne.

[Anonymous]

pas de réponse du bailleur est considé au niveau de la loi comme une acceptation.

Et une réponse positive rapide a un cas particulier est le meilleur moyen pour un syndic de perdre son boulot.

[Mario78]

pas de réponse du bailleur est considé au niveau de la loi comme une acceptation.

Et une réponse positive rapide a un cas particulier est le meilleur moyen pour un syndic de perdre son boulot.

De toute façon , que le syndic réponde oui ou non , c'est une faute professionnelle du syndic !!!

[BAISIN]

Il y a syndic, et syndic.

Ou il connait bien la loi, ou, alors il l' ignore.


Ce qui est le plus aberrant, quand la majorité d' une AG ne veut pas payer les frais d' une parabole collective parce que ça plombe les charges, et gueulent quand un particulier, dans son plein droit, veut mettre sans parabole individuelle, et obtient le feu vert du syndic par écrit.

En général, cette mentalité de membres d' AG rouspéteurs perpétuels, se situent chez les " petits vieux", qui en sont restés, encore, de nos jours, au stade de la TSF, et du Gramophone Pathé Marconi.

[BAISIN]

Quand j' habitais dans le privé, étant locataire, la copropriété EXIGEAIT que les travaux soient effectués par l' INSTALLATEUR AGREE PAR LA COPROPRIETE

En comparant avec des devis, son concurrent me proposait un tarif bien moins cher !


Donc, n' agréer et n' autoriser qu' un SEUL INSTALLATEUR est ILLEGAL.

[BAISIN]

En complément d'info, dossier intéressant:

http://www.telesatellite.net/le-droit-a-lantenne/" onclick="window.open(this.href);return false;

Quand un immeuble privé ne veut pas que sa façade ressemble à celle d' une 6 T, avec les paraboles individuelles, il DOIT mettre une parabole collective qui se SUBSTITUE TOTALEMENT à une parabole individuelle.

Si une copropriété refuse une parabole collective, elle n' a PAS LE DROIT D' INTERDIRE LES PARABOLES INDIVIDUELLES EXTERNES. Et pourtant il y a des copropriétés qui ne respectent pas la loi sur le droit à l' antenne: ABUS ILLEGAL.

Le râteau collectif ou le service antenne Numéricable ne se substituent PAS à une parabole individuelle.