pa.babao a écrit:De fait l'offre par satellite est encadrée par l'article 98-1 qui ne porte que sur le satellite. Terrestre, réseaux cablés, c'est une autre histoire (pour ce dernier c'est plutôt 34-1 et 34-2).
Source (en espérant qu'il n'y pas de session qui expire): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090624"]
Rien ne l'interdit non plus, malheureusement. La loi prévoit que: "Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation et le même standard de diffusion que ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre."
Cela permet de la crypter, mais ne l'impose pas. Le cryptage est avancé par les distributeurs comme une demande des éditeurs qui relaie une demande des ayants-droits (cas FIFA pour la TSR il y a quelques années semble prouver cette nécessité).
Je crois qu'il ne faut pas éluder l'article 96-1 qui est extrêmement précis :
« Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales .../... »
et ensuite de bien distinguer les obligations des ÉDITEURS définies au 1er alinéa de l'article 98-1 :
Art. 98-1.- 1er alinéa – « Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Concernant les profondes modifications entraînées, le Ministère de la Culture et de la Communication répondait avec précision à la question écrite de M. le Sénateur Michel HOUEL. Cette réponse ci-dessous, parue au J.O. Sénat du 7 septembre 2006, n’admettait aucune ambiguïté notamment pour la diffusion par gratuite satellite :
« ..., une offre gratuite par satellite permettra d'accéder aux chaînes numériques même dans les zones qui ne seront pas couvertes par la diffusion hertzienne terrestre. La généralisation de l'accès à la télévision numérique passera en effet par l'utilisation complémentaire de l'ensemble des supports : satellite, câble et ADSL. C'est pourquoi il a été demandé à l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance, c'est-à-dire France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte d'assurer leur diffusion numérique gratuite par satellite avant la fin 2006. Les chaînes en clair de la TNT membres du groupement Télévision Numérique pour Tous ont souhaité s'associer à cette démarche et ont annoncé avoir retenu la position Atlantic Bird 3 pour la diffusion de ces services qui seront ainsi accessibles partout en France et sans abonnement. »
Précédemment à cette réponse, c’est dès la mise en service de la première tranche TNT en février 2005 que France Télévision avait déjà débuté la diffusion gratuite MPEG 2, donc en clair, de ses programmes TNT sur le satellite AB3 sur prescription ministérielle. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel notait aussitôt sur son site Internet que la diffusion était ouverte au public. Ces programmes sont toujours sur AB3 sauf France 4 que le CSA a changé de multiplex sans assurer son remplacement en clair et sans répondre aux demandes d’explications.
Il est donc évident, vu la précision du Ministre que la diffusion gratuite DOIT être en clair.
Ceci étant, le 2ème alinéa concerne les POSSIBILITÉS offertes aux DISTRIBUTEURS :
Art. 98-1 - 2ème alinéa : « Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, PEUT, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair. »
C'est le cas de TNTSAT et de FRANSAT qui diffusent effectivement les programmes gratuits de la TNT, mais pas gratuitement car ils ne peuvent pas être reçus véritablement gratuitement du fait qu'ils sont cryptés. Ces deux entreprises à but commercial s'adressent au public, certes, mais surtout à LEUR public, celui qui acquiert un récepteur spécial muni d’une carte d’accès.
Ils ne visent pas la diffusion gratuite GRAND PUBLIC en clair, telle que définie à l'article 96-1 ci dessus, que tout citoyen doit pouvoir recevoir avec un récepteur FTA analogue aux adaptateurs terrestres eux aussi FTA. "Analogue aux adaptateurs terrestres" sont les termes employés à plusieurs reprises par le Ministre Christian Estrosi dans ses déclarations aux médias.
Au sujet de Canal+, pourquoi jouer sur les mots ?
Que signifie « En terrestre en tout cas, ce ne sont pas des plages gratuites mais des plages en clair » ?
Les émissions gratuites ouvertes au grand public sans abonnement sont fatalement en clair, comme toutes les émissions gratuites.
Enfin, vous remarquerez que ni TNTSAT, ni FRANSAT n’indiquent les termes « les chaînes de la TNT diffusées gratuitement » dans leurs pubs et pour cause. Ils diffusent « les chaînes de la TNT gratuite par satellite » , comme le font Canal sat, Orange et BIS TV …
Pour AB3 qui est un satellite isolé ? Quelle importance sur la diffusion publique ?
Chaque fois on nous ressasse que AB3 est réservé pour l'alimentation d'émetteurs hertziens terrestres, mais alors pourquoi FRANSAT serait sur AB3 s’il en était ainsi ?
Il est une certitude que chacun de nous connaît, TDF, seul opérateur officiel de diffusion à l’époque, a recommandé aux antennistes l’installation de paraboles chez les particuliers situés en zones d’ombre, c’est un principe acquis depuis plus de 25 ans, bientôt 30, sur Télécom 2B remplacé par AB3. N’y a-t-il pas prescription ?
En tous cas l’article 96-1 de la loi est fondé sur cette réalité.
Il reste que la prétendue « limitation de diffusion au territoire français » est contraire à la Directive Européenne et inventée par les deux diffuseurs TNTSAT et FRANSAT pour s’assurer des revenus par la vente de récepteurs spéciaux et de leurs cartes d’accès.
Attendons un peu que FRANSAT dévoile ses réelles intentions, on sait déjà que la carte d’accès « pourra » être renouvelée, mais il est une certitude : le pack TNTSAT est limité dans le temps, la carte renouvelable est valable 48 mois, c’est un abonnement sur carte prépayée.
Il s’agit bien de propositions commerciales à but lucratif faite dans les termes du 2ème alinéa de l’article 98-1, ce que TNTSAT confirme d’ailleurs sur son site : " La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 2007-309) autorise un distributeur de services par voie satellitaire qui diffuse déjà les chaînes de la TNT dans son offre commerciale, à les mettre aussi à disposition du grand public.
C’est le cas de CANALSAT, qui a décidé d’être prestataire technique de diffusion par satellite des chaînes de la TNT, sous la forme d’un service nommé TNTSAT."
TNTSAT tout comme FRANSAT qui sont des entreprises commerciales peuvent prendre un jour le chemin de TPS, c’est bien pourquoi il faut une diffusion officielle effectuée par un organisme d’état.
), et de plus la couverture de ce satellite est plus que correct depuis la mise en service d'AB3 même avec une LNB de moyenne gamme en France.
