Bonjour,
Paul77 a écrit:Je ne confonds pas du tout, l'aricle 96-1 ne fait absolument aucune différence technique concernant la diffusion ou la distribution des signaux par les trois voies : terrestre, satellitaire et les réseaux câblés des collectivités territoriales.
De fait l'offre par satellite est encadrée par l'article 98-1 qui ne porte que sur le satellite. Terrestre, réseaux cablés, c'est une autre histoire (pour ce dernier c'est plutôt 34-1 et 34-2).
Source (en espérant qu'il n'y pas de session qui expire):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090624Paul77 a écrit:Nulle part la loi ne fait état ou n'impose un cryptage pour les programmes diffusés gratuitement, le cryptage qui évite le piratage des abonnements n'a toujours concerné que les programmes payants tant en terrestre que par satellite.
Rien ne l'interdit non plus, malheureusement. La loi prévoit que: "
Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation et le même standard de diffusion que ceux utilisés pour la diffusion par voie hertzienne terrestre."
Cela permet de la crypter, mais ne l'impose pas. Le cryptage est avancé par les distributeurs comme une demande des éditeurs qui relaie une demande des ayants-droits (cas FIFA pour la TSR il y a quelques années semble prouver cette nécessité).
Paul77 a écrit:Dans ces conditions que vous semblez admettre tacitement sans réagir, expliquez donc pourquoi la loi contraint Canal+ à diffuser ses plages gratuites en clair tant en terrestre que par satellite ?
En terrestre en tout cas, ce ne sont pas des plages gratuites mais des plages en clair ... d'où le fait qu'elles soient en clair je présume
Source (faire une recherche sur plages en clair):
http://www.csa.fr/infos/textes/textes_d ... hp?id=8559Paul77 a écrit:Je reste convaincu de la nécessité de réagir fermement pour que le vrai bouquet gratuit soit compété sur AB3. Jusque là il ne diffuse que 5 chaînes de France Télévision (sur décision ministérielle de 2005 !) et TMC.
A vrai dire les chaînes de télévision présentes sur AB3 en analogique et en numérique étaient là pour l'alimentation d'émetteurs hertziens terrestres. Ce sont des liaisons de contribution et pas des liaisons à destination des utilisateurs (même si elles ont été utilisées comme telle). La preuve? AB3 est un satellite isolé, contraitement à Hotbird ou à Astra qui sont des flottes de satellites, redondants, etc. parce que AB3 est une solution de contribution en général redondée par un moyen terrestre ou par un autre satellite.
Pourquoi dans ce cas le R1 (enfin, un bout) n'est pas diffusé en DVB-Newtech contrairement à R2, R3, R4, R6 (tiens, en passant, R5 n'est pas sur AB3 ... contribution par faisceaux hertziens uniquement)?
Parce que ça ne sert à rien pour le R1 qui doit être recomposé au pied de chaque plaque SFN, contrairement aux 4 autres, l'intérêt du SFN étant justement dans la synchronisation SFN.
Cdt
