hprades a écrit:Bonjour,
Mais la loi disait bien que le service TNT par satellite devait être proposé par des entreprises qui proposaient déjà l'ensemble des chaînes de la TNT sur le satellite, alors la diffusion de cettes chaînes était déjà garantie et aucune charge suplementaire prévue.
C'est le cas de CanalSat, qui proposait déjà toutes les chaînes de la TNT dans son offre commerciale, il fallait, alors, proposer un produit destiné aux utilisateurs de la TNT par satellite qui ne sont (ou ne peuvent) pas déservies par la TNT par voie hertzienne.
@+!
Je crois qu'il ne faut pas emballer tout dans le même sac !
Effectivement d'après l'article 98-1 alinéa 2 de la loi 2007-309, CanalsSat a le droit de proposer les chaînes TNT qu'il diffuse dans son offre, c'est ce qu'il a fait avec TNTsat, mais la loi n'a jamais dit qu'il "devait" mais qu'il "peut" proposer les programmes gratuits de la TNT, c'est ce qu'il a fait mais en jouant sur les mots.
Art 98-1 2ème alinéa :
"Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair"
Par contre il y a l'alinéa 1 qui "oblige" les éditeurs, c'est à dire les chaînes elles-mêmes à les mettre à disposition d'un même distributeur pour la diffusion des chaînes TNT en clair par satellite prévue à l'article 96-1 :
Art. 98-1 1er alinéa :
"Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle".
On ne peut être plus clair !
L'ennui c'est que les organismes officiels : le Groupement d'Intérêt Public France Télé Numérique et le CSA laissent faire. Il serait bon que les téléspectateurs y soient représentés car ces institutions décident arbitrairement sans tenir compte de l'avis des premiers intéressés.
De belles décisions ! Aussitôt éludées, comme les questions que l'on pose ; on voit ce qui se passe pour la Franche Comté.